Article R423-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clauses des statuts des sociétés de coordination
Résumé Les statuts des sociétés de coordination doivent être mis à jour avec des règles approuvées par l'État, et cela doit se faire lors de la prochaine assemblée générale.
Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
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