Article R423-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de l'activité des sociétés de coordination et information des autorités
Résumé Les sociétés de coordination doivent dire au ministre et au préfet quand elles changent leurs actionnaires ou leur capital.
L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national. Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.
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