Abrogé depuis le 2019-09-01
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.
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En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.
En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2008
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.