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Paragraphe 1

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique

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Article R423-21

Recouvrement des recettes par les offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-20

Article R423-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du comptable de l'office public de l'habitat

Résumé Le ministre du budget nomme le comptable de l'office public de l'habitat, avec l'accord du président du conseil d'administration.

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.

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Version 1

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.