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Paragraphe 1

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique

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Article R423-20

Nomination du comptable de l'office public de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-19

Article R423-19

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Application de la gestion budgétaire et comptable publique aux offices publics de l'habitat

Résumé Les offices publics de l'habitat doivent suivre des règles strictes de gestion d'argent.

Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

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Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.