Article R*423-6
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R*423-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 juillet 2008
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.