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Sous-section 1

Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat

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Article R423-7

Présentation du budget et du tableau de financement des offices publics de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-6

Article R423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération du conseil d'administration sur les orientations générales du budget

Résumé Le conseil doit parler des grandes lignes du budget au moins deux mois avant de l'examiner.

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

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Version 1

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.