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Sous-section 1

Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat

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Article R423-6

Délibération du conseil d'administration sur les orientations générales du budget

Code de la construction et de l'habitation

Article R423-5

Article R423-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de l'exercice budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat

Résumé L'année financière des offices publics de l'habitat dure de janvier à décembre, sauf s'ils ouvrent ou ferment.

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.

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Version 1

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.