Article R*422-23
Abrogé depuis le 2019-09-01
Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut assurer, pour le compte de ses membres et avec leur accord, la gestion et l'entretien de ces logements.
1 version
Abrogé depuis le 2019-09-01
Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut assurer, pour le compte de ses membres et avec leur accord, la gestion et l'entretien de ces logements.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut assurer, pour le compte de ses membres et avec leur accord, la gestion et l'entretien de ces logements.