Article R422-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des unités coopératives dans les sociétés coopératives
Résumé Les locataires d'un même bâtiment peuvent former des groupes pour prendre des décisions ensemble.
Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.
Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
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