Article D381-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tiers-financement des travaux de réduction de la consommation d'énergie
Résumé Cet article parle du financement par un tiers pour réduire la consommation d'énergie d'un bâtiment.
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
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