Article D372-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts locatifs sociaux pour les logements aidés: habilitation des entités financières
Résumé Des prêts pour les logements aidés peuvent être accordés par des banques et des sociétés de financement.
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 372-1 et régis par la présente section.
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