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Sous-section 4

Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

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Article D372-19

Délai pour l'engagement des travaux de construction et remboursement de la subvention

Code de la construction et de l'habitation

Article D372-18

Article D372-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédeduction des subventions de l'État pour l'acquisition de terrains

Résumé Si une opération a déjà reçu une subvention, elle ne peut pas recevoir la même subvention une seconde fois.

Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article D. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre.

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Version 1

Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article D. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre.