Code de la construction et de l'habitation

Article R*366-2

Article R*366-2

L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 novembre 2007

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.