Article R*366-2
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2019-09-01
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 8 novembre 2007
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.