Article R366-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la procédure d'agrément de l'Association Nationale pour l'Information sur le Logement
Résumé L'ANIL doit obtenir un permis du ministre du logement et le faire publier.
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
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