Article R366-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément de l'association nationale pour l'information sur le logement
Résumé L'association nationale doit respecter certaines règles pour obtenir l'agrément.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.
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