Article R353-191
Abrogé depuis le 2019-09-01
1 version
6 cités
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-191
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Les dispositions des articles R. 353-60 à R. 353-61, R. 353-66 à R. 353-68, R. 353-70 à R. 353-76, R. 353-79 à R. 353-81 et R. 353-83 à R. 353-88 sont applicables à la convention annexée à l'article R. 353-190.