Article D353-190
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la convention type aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte
Résumé Les logements locatifs des sociétés d'économie mixte avec des prêts aidés par l'État doivent suivre la convention type.
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31 :
a) Soit pour leur construction ;
b) Soit pour leur acquisition et amélioration.
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