Article D353-177
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des engagements contractuels dans les conventions de prêt aidé
Résumé Les conventions disent ce qui arrive si on ne respecte pas les promesses faites quand on reçoit un prêt aidé pour acheter une maison.
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
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