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Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

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Article D353-189

Conventions entre l'État et les sociétés d'économie mixte pour la rénovation urbaine et la restauration immobilière

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-178

Article D353-178

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conventions au fichier immobilier ou inscription au livre foncier

Résumé Le préfet vérifie que les accords de prêt pour acheter une maison soient inscrits dans les registres immobiliers.

Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.

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Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.