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Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

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Article D353-172

Loyer maximum des logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-171

Article D353-171

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de garantie pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement

Résumé Le bailleur peut demander une caution équivalente à deux mois de loyer.

Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

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Version 1

Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.