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Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

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Article D353-173

Évolution du loyer pour les logements locatifs conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-172

Article D353-172

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loyer maximum des logements conventionnés

Résumé Le prix maximum du loyer et comment il change sont fixés dans un accord

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.

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Version 1

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.