Article D353-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des cas de résiliation aux torts du bailleur pour les logements locatifs conventionnés.
Résumé L'article explique quand un bailleur peut être puni et quand sa convention peut être annulée.
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
1 version