Retour à la section

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

Article suivant

Article D353-58

Conventions entre l'État et les sociétés d'économie mixte pour les logements conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-57

Article D353-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conventions de logements locatifs conventionnés

Résumé Les conventions de logements doivent être enregistrées et les organismes d'aide au logement doivent être informés.

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.