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Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°)

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Article D353-56

Définition des cas de résiliation aux torts du bailleur pour les logements locatifs conventionnés.

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-55

Article D353-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révisions des conventions de logements locatifs conventionnés

Résumé Les contrats de location peuvent être revus tous les trois ans par l'État ou le propriétaire.

Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.

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Version 1

Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.