Article R353-214
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-214
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.