Article R353-213
Abrogé depuis le 2019-09-01
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R353-213
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.