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Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

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Article D353-207

Dépôt de garantie pour les logements locatifs conventionnés

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-206

Article D353-206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faculté de résiliation du bail par le locataire

Résumé Le locataire peut quitter son logement quand il veut, mais doit respecter les règles.

Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.

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Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.