Retour à la section

Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

Article suivant

Article D353-206

Faculté de résiliation du bail par le locataire

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-205

Article D353-205

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des conventions de prêt pour les logements locatifs

Résumé Les locataires peuvent demander à voir les documents de prêt de leur logement.

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires, ou de leurs associations, dans les conditions fixées par la convention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires, ou de leurs associations, dans les conditions fixées par la convention.