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Article D353-8

Réservation de logements conventionnés dans les cités de promotion familiale

Code de la construction et de l'habitation

Article R353-7

Article R353-7

Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont prévues par la convention visée à l'article R. 353-1.

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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le jeudi 8 août 2019

Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont prévues par la convention visée à l'article R. 353-1.