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Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

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Article D353-9

Obligations du bailleur en matière d'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D353-8

Article D353-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de logements conventionnés dans les cités de promotion familiale

Résumé Les logements de certaines cités doivent être donnés en priorité aux gens qui vivent dans des conditions très mauvaises.

Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.

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Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.