Article D353-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des remboursements anticipés, des compléments d'impôts et des subventions sur la durée des conventions
Résumé Les remboursements et les subventions ne modifient pas la durée des accords entre l'État et les organismes de logements sociaux.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions.
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