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Article D361-1

Création du Conseil national de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation

Article R351-29

Article R351-29

Au conjoint mentionné aux articles R. 351-10 à R. 351-15 et R. 351-19 est assimilée pour l'application de la présente section la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Abrogé le mardi 30 juin 1981

Au conjoint mentionné aux articles R. 351-10 à R. 351-15 et R. 351-19 est assimilée pour l'application de la présente section la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.