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Article D353-214

Publication des conventions au fichier immobilier ou inscription au livre foncier

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Article D353-1

Conformité des conventions entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R351-66

Abrogé depuis le 2019-09-01

Les articles R. 351-4 à R. 351-16, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-22 à R. 351-26, R. 351-28 à R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

Les articles R. 351-4 à R. 351-16, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-22 à R. 351-26, R. 351-28 à R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer.