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Section 3

Dispositions particulières à certaines communes

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Article R302-19-1

Contribution communale obligatoire et recouvrement des sommes dues en cas de carence dans la réalisation de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation

Article R302-19

Article R302-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prelèvement sur les ressources fiscales des communes pour logements sociaux

Résumé Les communes paient une partie de leurs impôts en plusieurs fois pour aider à financer des logements sociaux.

Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.

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Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.