Article R302-18-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R302-18-1
Résumé Les dépenses non incluses dans les dépenses réelles de fonctionnement d'une commune sont celles pour des productions immobilisées, des charges transférées en section d'investissement, et des prélèvements alimentant les fonds de péréquation ou mentionnés dans les articles L. 302-7 et L. 302-9-1.
Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités.
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