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Section 2

Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale

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Article R302-4

Conduite de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Code de la construction et de l'habitation

Article R302-3

Article R302-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration du programme local de l'habitat par un EPCI

Résumé Une commune choisit qui participera à la création de son programme de logement.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.

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Version 1

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.