Article R302-2
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Établissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
Résumé Le programme local de l'habitat s'applique sur tout le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale.
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.
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