Article R302-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conduite de la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Résumé Le président dirige la création du programme local de l'habitat.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.
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