Article R302-1-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la convention pour l'observatoire de l'habitat et du foncier
Résumé Cet article explique ce qui doit être inclus dans un accord pour créer un observatoire de l'habitat et du foncier, comme les ressources et comment partager les informations.
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.
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