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Section 2

Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale

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Article R302-13-1

Application des dispositions aux communes de plus de 20 000 habitants non membres d'un EPCI

Code de la construction et de l'habitation

Article R302-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel et adaptation du programme local de l'habitat

Résumé Les intercommunalités font un bilan annuel de leur programme de logement et le mettent à jour si besoin, en informant tout le monde.

L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique.

Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 302-12.

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L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique.

Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 302-12.