Article R302-13-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux communes de plus de 20 000 habitants non membres d'un EPCI
Résumé Les grandes communes non membres d'un EPCI doivent suivre les mêmes règles pour le logement que les autres.
Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.
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