Article R302-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage et mise à disposition du programme local de l'habitat
Résumé La décision du programme local de l'habitat doit être affichée pendant un mois et annoncée dans un journal local.
La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.
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