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Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

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Article R342-47

Rendu des comptes de la commission des droits des salariés

Code de la construction et de l'habitation

Article R342-46

Article R342-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de locaux et financement de la commission des droits des salariés

Résumé L'employeur donne un espace aux représentants des salariés et l'établissement public paie pour les frais et les activités des salariés.

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Chaque année, l'établissement public verse à la commission une contribution permettant d'assurer son fonctionnement et de financer les activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.

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Version 1

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Chaque année, l'établissement public verse à la commission une contribution permettant d'assurer son fonctionnement et de financer les activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.