Article R342-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité et élection des représentants du personnel au comité social d'administration
Résumé Les employés de seize ans ou plus, avec au moins trois mois d'ancienneté, peuvent voter pour les représentants du personnel du comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l'article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l'article L. 2314-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
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