Article R342-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration
Résumé Il explique qui peut voter et être élu représentant du personnel dans l'agence de contrôle du logement social.
Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 les agents remplissant les conditions du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les agents remplissant les conditions fixées à l'article 31 du même décret.
Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées, pour le scrutin de liste, par les articles 32 à 35 du même décret.
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