Section parente

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

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Sous-section 1

Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

R342-17 — R342-20

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Composition

Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel

Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public

Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés

Sous-section 2 : Attributions

Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens

Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés