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Titre IV

Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

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Section 1

Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1 — R342-10

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Sous-section 2 : Attributions

Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens