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Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

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Sous-section 1

Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

R342-17 — R342-20

Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

Article D342-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données statistiques et comptables par les organismes

Résumé Le ministre du logement décide chaque année quelles informations doivent être envoyées par certains organismes et quand.

Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2, ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.

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