Article D331-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour la création d'établissements d'hébergement
Résumé Certaines organisations peuvent obtenir une subvention pour créer des hébergements si elles possèdent des droits immobiliers.
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :
― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
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